Lors de la clôture de votre exercice comptable, L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de certifier l’état de votre stock à l’instant « T ». L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat peut également assister si besoin aux opérations de destructions de matériels.

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Constat de panne machine / système informatique établi par huissier de justice

Le non fonctionnement ou le mauvais fonctionnement d’une machine crée pour l’entreprise un préjudice considérable qui demande réparation de la part du fournisseur.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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La livraison  de matériel est conflictuelle ou pose un problème (non-conformité, retard de livraison …….). L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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A la fin du chantier, l’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser un état objectif et précis des travaux effectués. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Le sous-traitant qui quitte son chantier sans avoir terminé celui-ci vous créé un préjudice important.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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L’entreprise qui a déposé un brevet, possède un droit. La contrefaçon de son savoir lui crée un préjudice.

Avant d’engager une procédure judiciaire de saisie contrefaçon, l’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Le droit de grève est un droit que tout salarié peut exercer.

Il fait partie des acquis sociaux.

Néanmoins, le droit de grève ne permet pas aux grévistes d’endommager des matériels ou des locaux, ou encore, de séquestrer des personnes physiques relève du domaine des délits et voies de faits, d’entraver la liberté  des personnes et des biens.

En qualité de Chef d’entreprise, même en période de grève, votre responsabilité est engagée quant à la préservation des biens et des personnes.

Le procès-verbal de constat de grève, en faisant état des débordements observés, va considérablement dégager votre responsabilité en apportant la preuve que ces dérives sont le fait d’éléments incontrôlables.

D’autre part, et ceci à titre préventif, la présence d’un Huissier de Justice dans l’enceinte de l’entreprise aura toute chance d’avoir un effet dissuasif à l’encontre de ceux qui seraient tentés de céder à des actions répréhensibles.

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Le constat d’état des lieux d’entrée est un préalable indispensable à la mise en location d’un bien immobilier. Il sert de référence pour toute la durée du bail et sera une base de comparaison lors de la sortie du locataire ; Le procès-verbal de constat d’état des lieux établi par un Huissier de Justice constitue l’acte de référence qui permettra, notamment lors de la sortie du bail, de définir ce qui est du domaine de la remise en état incombant à l’occupant, de ce qui relève de l’état d’usage.

De fait, il constitue une garantie tant pour le bailleur que pour le locataire d’une part et, d’autre part, il limitera le risque de situation conflictuelle relative à la restitution des dépôts de garantie.

Le constat d’état des lieux de sortie permet du locataire et au propriétaire de fixer de façon indépendante l’état du bien loué et déclencher la restitution du dépôt de garantie.

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Quelque que soit votre sinistre (incendie, dégâts des eaux, tempête ou autre) vous devrez faire valoir vos droits auprès des tiers (voisins, assureurs ….)

Le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser un état objectif et précis dégradations. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Vous pouvez faire l’objet de nuisances (sonores, visuelles, olfactives) L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va constater l’état de la nuisance avec l’aide si besoin d’un matériel ou d’un expert.
Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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