par Tristan | Fév 17, 2021 | Non classé
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par Tristan | Fév 17, 2021 | Non classé
La trêve hivernale protège le locataire qui se trouve sous le joug d’une procédure d’expulsion car l’huissier de justice doit en respecter le calendrier. Le principe de la trêve hivernale date de 1956 interdisant les expulsions pendant l’hiver entre le 1 er décembre...
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