Constat d’affichage de permis de construire

En vertu de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme que le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, qu’il soit explicite ou tacite ou d’une déclaration préalable, est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois. Par ailleurs, l’article R.424-15 du même code qui précise ses modalités, indique que doit également être affichée sur le terrain l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux en application de l’article R.600-1 susvisé. Au regard de ces dispositions, l’absence, sur l’affichage, de la mention de cette condition procédurale fait obstacle à ce que soit opposée à l’auteur du recours l’irrecevabilité prévue par cet article.

Dans un souci de sécurité juridique du permis ou de la déclaration dont vous êtes bénéficiaire, il vous appartient de veiller strictement à la régularité de l’affichage sur le terrain et d’être en mesure d’en apporter la preuve, si nécessaire. Il est donc vivement conseillé de faire constater par un Huissier de Justice la réalité de l’affichage sur place :

• le premier jour de l’affichage (sur place et en Mairie)

• le 30ème jour

• le 60ème jour

Le défaut d’affichage ou la preuve non rapportée de celui-ci peut bloquer voir retarder considérablement le début des travaux.

« Le panneau rectangulaire et dont les dimensions sont supérieures à 80 cm (article A.424-15 du Code de l’urbanisme), doit être « installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier » (article A.424-18 du Code de l’Urbanisme).

Concrètement, cela signifie que le panneau doit être visible par les riverains ».

Constat d’état des lieux locatif

Le constat d’état des lieux d’entrée est un préalable indispensable à la mise en location d’un bien immobilier. Il sert de référence pour toute la durée du bail et sera une base de comparaison lors de la sortie du locataire ; Le procès-verbal de constat d’état des lieux établi par un Huissier de Justice constitue l’acte de référence qui permettra, notamment lors de la sortie du bail, de définir ce qui est du domaine de la remise en état incombant à l’occupant, de ce qui relève de l’état d’usage.

De fait, il constitue une garantie tant pour le bailleur que pour le locataire d’une part et, d’autre part, il limitera le risque de situation conflictuelle relative à la restitution des dépôts de garantie.

Le constat d’état des lieux de sortie permet du locataire et au propriétaire de fixer de façon indépendante l’état du bien loué et déclencher la restitution du dépôt de garantie.

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Constat de dépôt de dessins et modèles

Ce constat a pour but de sauvegarder vos intérêts dans le cadre de la propriété intellectuelle, des droits d’auteur.Il va donner un date certaines à votre œuvre.En cas de copie, contrefaçon, le  Constat de dépôt de dessins et modèles établi par un huissier de justice pourra vous permettre de justifier de votre création et son antériorité.Nous pouvons recevoir et garder vos œuvres sous différentes formes (vidéos, photos, textes, cd-rom …) des scellés seront apposés par l’étude.
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Constat de non présentation d’enfant

La décision judiciaire fixe les gardes des enfants (dates et lieux).

La non présentation d’enfant est un délit.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser dans son procès-verbal la non présentation d’enfant. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Constat de vétusté

Vous venez d’hériter d’un immeuble ancien qui nécessite de nombreux travaux. Pour vous permettre tout litige avec l’administration fiscale ou des tiers à une procédure. L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser un état objectif et précis de l’état de l’immeuble. Il sera accompagné de Photos ou vidéos.

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Constat d’inventaire de mobilier

Dans le cadre d’une séparation, d’un décès ; l’inventaire du mobilier est souvent nécessaire. Il permet de figer à un moment donné l’existence et le contenu précis du mobilier. L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il sera accompagné de Photos ou Vidéos.

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Assemblée Générale d’associés ou d’actionnaires

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous assister lors de toute vos assemblées et prouver leurs existences et leurs contenues (personnes présentes, sujets abordés…votes)

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Constat d’inventaire de stock

Lors de la clôture de votre exercice comptable, L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de certifier l’état de votre stock à l’instant « T ». L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat peut également assister si besoin aux opérations de destructions de matériels.

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Constat de panne

Constat de panne machine / système informatique établi par huissier de justice

Le non fonctionnement ou le mauvais fonctionnement d’une machine crée pour l’entreprise un préjudice considérable qui demande réparation de la part du fournisseur.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Constat de livraison

La livraison  de matériel est conflictuelle ou pose un problème (non-conformité, retard de livraison …….). L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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