Constat d’état des lieux locatif

Le constat d’état des lieux d’entrée est un préalable indispensable à la mise en location d’un bien immobilier. Il sert de référence pour toute la durée du bail et sera une base de comparaison lors de la sortie du locataire ; Le procès-verbal de constat d’état des lieux établi par un Huissier de Justice constitue l’acte de référence qui permettra, notamment lors de la sortie du bail, de définir ce qui est du domaine de la remise en état incombant à l’occupant, de ce qui relève de l’état d’usage.

De fait, il constitue une garantie tant pour le bailleur que pour le locataire d’une part et, d’autre part, il limitera le risque de situation conflictuelle relative à la restitution des dépôts de garantie.

Le constat d’état des lieux de sortie permet du locataire et au propriétaire de fixer de façon indépendante l’état du bien loué et déclencher la restitution du dépôt de garantie.

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Constat de dépôt de dessins et modèles

Ce constat a pour but de sauvegarder vos intérêts dans le cadre de la propriété intellectuelle, des droits d’auteur.Il va donner un date certaines à votre œuvre.En cas de copie, contrefaçon, le  Constat de dépôt de dessins et modèles établi par un huissier de justice pourra vous permettre de justifier de votre création et son antériorité.Nous pouvons recevoir et garder vos œuvres sous différentes formes (vidéos, photos, textes, cd-rom …) des scellés seront apposés par l’étude.
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Constat de non présentation d’enfant

La décision judiciaire fixe les gardes des enfants (dates et lieux).

La non présentation d’enfant est un délit.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser dans son procès-verbal la non présentation d’enfant. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Constat de vétusté

Vous venez d’hériter d’un immeuble ancien qui nécessite de nombreux travaux. Pour vous permettre tout litige avec l’administration fiscale ou des tiers à une procédure. L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser un état objectif et précis de l’état de l’immeuble. Il sera accompagné de Photos ou vidéos.

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Constat d’inventaire de mobilier

Dans le cadre d’une séparation, d’un décès ; l’inventaire du mobilier est souvent nécessaire. Il permet de figer à un moment donné l’existence et le contenu précis du mobilier. L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il sera accompagné de Photos ou Vidéos.

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Assemblée Générale d’associés ou d’actionnaires

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous assister lors de toute vos assemblées et prouver leurs existences et leurs contenues (personnes présentes, sujets abordés…votes)

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Constat de panne

Constat de panne machine / système informatique établi par huissier de justice

Le non fonctionnement ou le mauvais fonctionnement d’une machine crée pour l’entreprise un préjudice considérable qui demande réparation de la part du fournisseur.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Constat de livraison

La livraison  de matériel est conflictuelle ou pose un problème (non-conformité, retard de livraison …….). L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Constat de réception de chantier

A la fin du chantier, l’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser un état objectif et précis des travaux effectués. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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Constat d’abandon de chantier

Le sous-traitant qui quitte son chantier sans avoir terminé celui-ci vous créé un préjudice important.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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