Constat de contrefaçon

L’entreprise qui a déposé un brevet, possède un droit. La contrefaçon de son savoir lui crée un préjudice.

Avant d’engager une procédure judiciaire de saisie contrefaçon, l’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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