Constat de dépôt de dessins et modèles

Ce constat a pour but de sauvegarder vos intérêts dans le cadre de la propriété intellectuelle, des droits d’auteur.Il va donner un date certaines à votre œuvre.En cas de copie, contrefaçon, le  Constat de dépôt de dessins et modèles établi par un huissier de justice pourra vous permettre de justifier de votre création et son antériorité.Nous pouvons recevoir et garder vos œuvres sous différentes formes (vidéos, photos, textes, cd-rom …) des scellés seront apposés par l’étude.
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