Constat de non présentation d’enfant

La décision judiciaire fixe les gardes des enfants (dates et lieux).

La non présentation d’enfant est un délit.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser dans son procès-verbal la non présentation d’enfant. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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