Constat de nuisances

Vous pouvez faire l’objet de nuisances (sonores, visuelles, olfactives) L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va constater l’état de la nuisance avec l’aide si besoin d’un matériel ou d’un expert.
Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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