Constat de panne

Constat de panne machine / système informatique établi par huissier de justice

Le non fonctionnement ou le mauvais fonctionnement d’une machine crée pour l’entreprise un préjudice considérable qui demande réparation de la part du fournisseur.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

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