Constats d’huissier de Justice

La SCP Stephane DARBON et Stephane JONCOUR, huissiers de Justice associés à TOULOUSE, effectue tout type de constats sur le territoire national.

Le constat d’Huissier de Justice est un acte officiel destiné à préserver un droit, rapporter l’existence ou l’absence d’un fait dans le but d’apporter ou de préserver une preuve en cas de litige.

Le constat est illustré si besoin par des photographies/vidéos/drones et documents de toute nature.

Le constat précise le lieu exact, la date et la situation précise.

Notre rôle d’Huissier de Justice est de dresser un procès-verbal objectif de ces opérations, sans en tirer aucune considération ni ne donner aucun avis sur les faits que nous relatons.

Quand et où pouvons-nous intervenir ?

Nous pouvons intervenir sur tout le territoire national.

A la demande d’un particulier ou de professionnels, administrations et collectivités locales, nous pouvons établir un constat chez vous ou sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, nous devrons être au préalable autorisés par le juge, et nous serons alors tenus de respecter l’horaire légal d’intervention (6 heures à 21 heures).

Nous sommes à votre disposition pour dresser un procès-verbal de constat du Lundi au Dimanche, à toutes heures, et ce sur l’ensemble du ressort de notre compétence (contactez-nous).

Retour du procès-verbal de constat :

Une fois les constatations effectuées, celles-ci sont rédigées sous 48 heures et vous sont envoyées par voie postale ou remise en mains propres à l’Etude.

En cas d’urgence, le procès-verbal de constat peut vous être retourné par mail dans la journée.

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