Constat d’huissier

Apportez une preuve lors d’un contentieux

Le constat d’Huissier de Justice est un acte officiel destiné à préserver un droit, rapporter l’existence ou l’absence d’un fait, dans le but d’apporter ou de préserver une preuve en cas de litige.

Permettant de se prémunir de contestation future, le constat d’huissier est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

La SCP Stéphane Joncour et Christine Vales, située à Toulouse, peut intervenir sur l’ensemble du territoire national, pour établir tout type de constats : avancement chantier, malfaçon, état des lieux, nuisances, jeux-concours, constat internet, non-respect des horaires etc.

Notre rôle d’ Huissier de Justice est de dresser un procès-verbal objectif de ces opérations, sans en tirer aucune considération ni ne donner aucun avis sur les faits que nous relatons.

Quand demander un constat d’huissier ?

A la demande d’un particulier ou de professionnels, administrations et collectivités locales, nous pouvons établir un constat d’huissier chez vous ou sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le Samedi et le Dimanche.

Pour dresser un constat d’huissier dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, sans son accord, nous devrons être au préalable autorisés par le Juge. Nous serons alors tenus de respecter l’horaire légal d’intervention, de 6h à 21h.

Le constat peut, si besoin, être illustré par des photographies, vidéos (pouvant être prises par des drones) et des documents de toute nature.

Le constat définit le lieu exact, la date et la situation précise.

Le constat d’huissier : simple et rapide

Votre demande de constat peut se faire directement en ligne ou par téléphone. Dès réception de votre demande, nous prenons contact avec vous afin de lancer la procédure dans les plus brefs délais.

Une fois les constatations effectuées, un procès verbal de constat est rédigé sous 48 heures et vous est envoyé par voie postale ou remis en main propre à notre étude d’Huissiers de Justice. 

En cas d’urgence, le procès-verbal de constat peut vous être retourné par mail dans la journée.

Les procès verbaux sont conservés en toute sécurité et accessibles en ligne via notre service «Coffre-fort Constat» qui vous permet de disposer à tout moment de vos documents.

Les différents types de constat d’huissier :

En sa qualité d’officier ministériel, l’huissier de justice
peut dresser un procès-verbal pour tout type de constats :

Construction immobilière :

◆ Constat d’affichage obligatoire du permis de construire, d’aménager ou de démolir.
◆ Constat de déclaration préalable.
◆ Constat d’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux.
◆ Constat d’état d’avancement du chantier (retard, abandon, malfaçon)
◆ Constat de réception de chantier
◆ Constat des avoisinants (gens du voyage…) 

Location immobilière :

◆ Constat d’état des lieux d’entrée (local commercial, maison, etc…)
◆ Constat d’état des lieux de sortie (dégradation ou usure normale)
◆ Constat d’abandon, d’occupation et sous-location illicites

◆ Constat de dégâts (eaux, incendies…)
◆ Constat de nuisances du voisinage (sonores, visuelles, olfactives, gens du voyage…)

Vie familiale :

◆ Constat de séparation (donation ou succession)
◆ Constat d’acquisition immobilière
◆ Constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents (non présentation de l’enfant)
◆ Constat d’adultère
◆ Constat de conflit de voisinage

Vie des affaires :

◆ Constat de dépôts de dessins et modèles
◆ Assemblées générales d’associés ou d’actionnaires
◆ Constat d’inventaire de stock
◆ Constat de panne de machine 
◆ Constat de contrefaçon
◆ Constat de dépôt du règlement d’un jeu ou concours
◆ Constat tirage au sort 
◆ Constat de publicité non mensongères 
◆ Contrôle des opérations de vote par correspondance
◆ Contrôle des opérations de vote électronique
◆ Constat de cafutage.

Nouvelles technologies :

◆ Constat Internet.
◆ Constat de SMS ou vidéo
◆ Constat de concurrence déloyale
◆ Constat d’atteinte à l’image
◆ Constat de diffamation
◆ Constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère 
◆ Constat de contenus illicites
◆ Constat de dysfonctionnements 
◆ Constat de sauvegarde de preuves sur support informatique

Droit du travail

◆ Constat de grève
◆ Constat de diffusion d’informations confidentielles
◆ Constat de non-respect des horaires 
◆ Constat de discrimination
◆ Constat de dégradation de l’outil de travail
◆ Constat d’entrave au travail 
◆ Constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un huissier de justice ?




    Etude d’huissiers de justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.