Constat internet

En sa qualité d’officier Ministériel, l’Huissier de Justice peut dresser un Procès-Verbal de constat  très rapidement sur internet.

Le Procès-Verbal de constat  d’Huissier de Justice est indispensable.

Il va permettre d’établir la preuve de l’existence de données ; ceci permettra de faire condamner son auteur, de supprimer des donner.

Le Procès-Verbal de constat  peut porter sur :

  • La diffusion d’image, de textes, d’informations protégées
  • L’atteinte à l’image
  • Un référencement abusif
  • Une diffamation

Notre étude applique un procès préfini et très précis pour dresser le Procès-Verbal de constat d’Internet afin de vous aider à défendre vos droits.

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