Constat d’état des lieux locatif

Le constat d’état des lieux d’entrée est un préalable indispensable à la mise en location d’un bien immobilier. Il sert de référence pour toute la durée du bail et sera une base de comparaison lors de la sortie du locataire ; Le procès-verbal de constat d’état des lieux établi par un Huissier de Justice constitue l’acte de référence qui permettra, notamment lors de la sortie du bail, de définir ce qui est du domaine de la remise en état incombant à l’occupant, de ce qui relève de l’état d’usage.

De fait, il constitue une garantie tant pour le bailleur que pour le locataire d’une part et, d’autre part, il limitera le risque de situation conflictuelle relative à la restitution des dépôts de garantie.

Le constat d’état des lieux de sortie permet du locataire et au propriétaire de fixer de façon indépendante l’état du bien loué et déclencher la restitution du dépôt de garantie.

Constat de grève

Le droit de grève est un droit que tout salarié peut exercer.

Il fait partie des acquis sociaux.

Néanmoins, le droit de grève ne permet pas aux grévistes d’endommager des matériels ou des locaux, ou encore, de séquestrer des personnes physiques relève du domaine des délits et voies de faits, d’entraver la liberté  des personnes et des biens.

En qualité de Chef d’entreprise, même en période de grève, votre responsabilité est engagée quant à la préservation des biens et des personnes.

Le procès-verbal de constat de grève, en faisant état des débordements observés, va considérablement dégager votre responsabilité en apportant la preuve que ces dérives sont le fait d’éléments incontrôlables.

D’autre part, et ceci à titre préventif, la présence d’un Huissier de Justice dans l’enceinte de l’entreprise aura toute chance d’avoir un effet dissuasif à l’encontre de ceux qui seraient tentés de céder à des actions répréhensibles.

Constat d’affichage de Permis de Construire/ Permis de Démolir/Déclaration de travaux

Il résulte, de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme que le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, qu’il soit explicite ou tacite ou d’une déclaration préalable, est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois. Par ailleurs, l’article R.424-15 du même code qui précise ses modalités, indique que doit également être affichée sur le terrain l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux en application de l’article R.600-1 susvisé. Au regard de ces dispositions, l’absence, sur l’affichage, de la mention de cette condition procédurale fait obstacle à ce que soit opposée à l’auteur du recours l’irrecevabilité prévue par cet article.

Dans un souci de sécurité juridique du permis ou de la déclaration dont vous êtes bénéficiaire, il vous appartient de veiller strictement à la régularité de l’affichage sur le terrain et d’être en mesure d’en apporter la preuve, si nécessaire. Il est donc vivement conseillé de faire constater par un Huissier de Justice la réalité de l’affichage sur place :

  • le premier jour de l’affichage (sur place et en Mairie)

  • le 30ème jour

  • le 60ème jour

Le défaut d’affichage ou la preuve non rapportée de celui-ci peut bloquer voir retarder considérablement le début des travaux.

Les constats avec  Drones validés par un Huissier de Justice

La réalisation d’un constat via un drone constitue une avancée technologique majeure en la matière puisqu’il est désormais possible d’effectuer des prises de vue jusqu’alors impossible ou quasiment irréalisables, notamment lors l’accès est très difficile.

Les domaines d’applications sont particulièrement variés :

Prise de vue aérienne de constats de chantiers, de voierie, d’immeubles, de maisons, résidences, de terrains …..)

Réalisation d’états des lieux vidéo sur des sites industriels,

Constatation de dégâts sur une toiture,

L’utilisation d’un drone permet des constatations rapides et minutieuses à des endroits difficiles d’accès et pour un moindre coût (absence d’échafaudage, d’échelle, etc.).

La législation en vigueur est restrictive quant à l’utilisation d’un tel objet.

Le pilotage d’un drone doit être fait par un professionnel, tant au niveau légal que sécuritaire.

Piloter un drone ne s’improvise pas, et peut se révéler périlleux, tant au niveau sécuritaire que légal.

La SCP Stéphane DARBON et Stéphane JONCOUR, huissiers de Justice associés à TOULOUSE, va mandater à la demande de ses clients des professionnels diplômés et assurés afin de réaliser le Procès-verbal de constat dans les meilleurs conditions. Le Procès-verbal de constat sera ainsi recevable devant les tribunaux.

Constat internet

En sa qualité d’officier Ministériel, l’Huissier de Justice peut dresser un Procès-Verbal de constat  très rapidement sur internet.

Le Procès-Verbal de constat  d’Huissier de Justice est indispensable.

Il va permettre d’établir la preuve de l’existence de données ; ceci permettra de faire condamner son auteur, de supprimer des donner.

Le Procès-Verbal de constat  peut porter sur :

* La diffusion d’image, de textes, d’informations protégées

* L’atteinte à l’image

* Un référencement abusif

* Une diffamation

Notre étude applique un procès préfini et très précis pour dresser le Procès-Verbal de constat d’Internet afin de vous aider à défendre vos droits.

Le Procès-Verbal de constat  de SMS, MMS … 

Vous êtes propriétaire d’un téléphone et d’un abonnement à votre nom.

Nous pouvons dresser un Procès-Verbal de constat sut tour message (audio, sms, ….) que vous avez reçu.

Ce Procès-Verbal de constat  vous permettra d’avoir une preuve et d’ester en justice pour demande réparation ou/et faire cesser de tels agissements.

Constat d’achat pour démontrer une contrefaçon

L’entreprise qui a déposé un brevet, possède un droit. La contrefaçon de son savoir lui crée un préjudice.

Avant d’engager une procédure judiciaire de saisie contrefaçon, l’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

Constat avant travaux

Vous êtes un particulier et vous souhaitez vous protéger. Grave au Le Procès-Verbal de constat, nous pouvons faire la preuve d’un état de votre chantier avant le début des travaux ; et ce aussi bien chez vous, sur la voie publique et chez un tiers (avec son accord express ou obtention d’une ordonnance).

Le Procès-Verbal de constat permettra de limiter tout litige en cours ou à l’achèvement des travaux.

Ce Procès-Verbal de constat peut être accompagné de photos ou de vidéo.

Constat d’abandon de chantier

Le sous-traitant qui quitte son chantier sans avoir terminé celui-ci vous créé un préjudice important.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

Constat de réception de chantier

A la fin du chantier, l’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser un état objectif et précis des travaux effectués. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

Constat de livraison

La livraison  de matériel est conflictuelle ou pose un problème (non-conformité, retard de livraison …….). L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

Constat de panne de machine/système informatique

Le non fonctionnement ou le mauvais fonctionnement d’une machine crée pour l’entreprise un préjudice considérable qui demande réparation de la part du fournisseur.

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits et d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.

 

Constat d’inventaire de stock

Lors de la clôture de votre exercice comptable, L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous permettre de certifier l’état de votre stock à l’instant « T ». L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat peut également assister si besoin aux opérations de destructions de matériels.

Assemblée Générale d’associés ou d’actionnaire

L’Huissier de Justice avec le procès-verbal de constat va vous assister lors de toute vos assemblées et prouver leurs existences et leurs contenues (personnes présentes, sujets abordés …… votes)

Constat de dégâts des eaux/électriques/incendie/tempête

Quelque que soit votre sinistre (incendie, dégâts des eaux ou autre) vous devrez faire valoir vos droits auprès des tiers (voisins, assureurs ….)

Le procès-verbal de constat va vous permettre de protéger vos droits. Il va dresser un état objectif et précis dégradations. Ceci vous permettra d’engager si besoin toute poursuites (amiables ou judiciaires) afin d’obtenir réparation.