Séquestrer ou déposer une somme d’argent

La SCP DARBON JONCOUR est habilitée à conserver des fonds en qualité de séquestre.

En notre qualité d’Officier Ministériel, notre Etude est à même de recevoir une somme d’argent, de la conserver en toute sécurité sur notre compte bancaire à la Caisse des dépôts et Consignations, et de la restituer au dénouement du litige.

Il existe deux cas : le dépôt et le séquestre.

Le dépôt est régi par les articles 1937 et suivants du code civil.

Le dépôt est l’acte par lequel une personne remet à une autre, une chose ou une somme d’argent afin de la conserver et lui apporter les meilleurs soins.

Le séquestre est l’acte par lequel une personne remet à un tiers de confiance une chose ou une somme d’argent. Il s’agit d’une mesure conservatoire et provisoire qui est mise en place jusqu’à ce qu’une transaction intervienne entre les parties ou qu’un Tribunal tranche le litige.

 

Comment cela se déroule

Le déroulé du séquestre à l’Etude intervient en plusieurs phases.

Vous prenez contact avec l’Etude.
Nous rédigeons une convention de séquestre.
Nous conservons les fonds.
Nous restituons les fonds dès que le litige prend fin.

Exemples de missions de séquestre à l’Etude :

Séquestrer le solde du prix en cas de litige avec un constructeur

• Séquestrer les loyers en cas de litige entre le locataire et le propriétaire

• Séquestrer le solde du prix en cas de litige avec un fournisseur

• Séquestrer le prix de vente d’un fonds de commerce

• Séquestrer le prix de travaux dans le cadre d’une opération immobilière

L’Etude est à votre disposition pour tout renseignement.

 

Nous contacter

Besoin d'être accompagné par un huissier de justice ?

Etude d’huissiers de justice Darbon Joncour

46 rue Bayard
31000 Toulouse 

Accueil : 05 61 21 56 83

Urgence : 06 12 03 84 59

Mail : contact@hct31.fr

Horaires :
De 8h30 à 19h.
Du lundi au jeudi.
Le vendredi de 8h30 à 18h.