Contentieux locatif à Toulouse

Faites valoir vos droits en tant que propriétaire ou locataire

Notre Etude d’Huissiers de Justice, compétente dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en Haute-Garonne (31), vous assiste et vous conseille, que vous soyez locataire ou propriétaire, pour l’ensemble de votre contentieux locatif.

La relation entre propriétaire et locataire est parfois conflictuelle et la législation immobilière fournie est complexe. L’Huissier de Justice est là pour vous aider.

La législation sur les baux varie selon la nature des locaux (locaux à usage d’habitation, professionnel, rural ou commercial; résidences secondaires ou saisonnières ; logements de fonction ; locations meublées ; locations à des étudiants ; garages et parking …).

On associe le plus souvent Huissier de Justice et expulsion mais elle est le dernier recours. L’Huissier de Justice est également présent aux côtés du propriétaire et du locataire tout au long du bail pour arriver à cette opération.

L’Huissier de Justice va intervenir à tous les stades de la vie du contrat de bail.

La SCP Stéphane Joncour et Christine Vales, huissiers de justice associés, est à vos côtés pour vous prodiguer des conseils sur vos droits, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Vous êtes propriétaire

Gestion des baux

Avant la signature du bail, nous prenons en charge :

◆ Vos droits et obligations, en tant que propriétaire.
◆ La qualité du locataire.
◆ La vérification des documents fournis par votre locataire.
◆ L’état des lieux, nécessaire afin d’éviter toutes contestations à venir.
◆ La vérification de l’existence de clauses abusives susceptibles d’être contenues dans le bail.

Durant la signature du bail et l’état des lieux, nous nous assurons de :

◆ La rédaction du contrat de location.
◆ La rédaction des actes de caution.
◆ L’établissement de l’état des lieux d’entrée, avec photos et vidéos si nécessaire.

Pendant la vie du bail, nous traitons :

◆ La rédaction des congés.
◆ Les demandes de renouvellement des baux.
◆ La mise en demeure du locataire de produire un justificatif d’assurance locative.
◆ Le recouvrement des loyers impayés ou charges impayées.
◆ La mise en œuvre, si nécessaire, d’une procédure de résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire.
◆ La conciliation des parties, propriétaire et locataire, afin d’éviter le procès devant le Tribunal.
◆ La révision du prix du loyer.

Enfin, à la fin du bail, nous nous occupons de :

◆ Le solde des comptes.
◆ Toutes actions nécessaires contre les cautions en cas de manquement du locataire.
◆ L’établissement d’un procès-verbal sur l’état du logement lors de la sortie du locataire.

Loyers impayés et expulsion locative

En cas de loyers impayés, le bailleur doit agir rapidement tout en respectant les procédures pour tenter d’obtenir le paiement des arriérés.
La SCP Joncour Vales vous orientera vers la procédure la plus efficace pour recouvrer les loyers ou faire libérer les lieux.

En notre qualité d’Huissier de Justice, nous sommes habilités à :
◆ Saisir directement les comptes bancaires de votre locataire indélicat.
◆ Délivrer à votre locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
◆ Engager les poursuites contre la caution.
◆ Suivre des procédures de recouvrement des loyers.
◆ Exécuter l’expulsion du locataire.

TÉLÉCHARGEMENT DE DÉCOMPTE LOCATIF :

Afin de vous faciliter le suivi de vos loyers, nous vous proposons un modèle de décompte locatif en format PDF téléchargeable afin d’y noter les loyers perçus ainsi que versement de la CAF.

Vous êtes locataire

Avant la signature du bail, nous prenons en charge :

◆ L’obtention de votre bail écrit.
◆ Vos droits et obligations, en tant que locataire.
◆ L’état des lieux , nécessaire afin d’éviter toutes constatations à venir. Le locataire peut en effet demander l’intervention d’un Huissier sans l’accord de l’autre partie ( en partageant les frais avec le propriétaire ).

Durant la signature du bail et l’état des lieux, nous nous assurons de :

◆ La conformité de l’état des locaux selon l’usage défini par le bail signé.
◆ La résiliation du contrat de location à tout moment, en respectant le délais de préavis et la notification de la résiliation. En location meublée, le locataire devra respecter un préavis d’un mois; pour une location nue le préavis est en principe de trois mois.

Pendant la vie du bail, nous traitons :

◆ La réalisation de travaux imposés à votre bailleur ainsi que l’entretien du logement. Le bailleur est tenu d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
◆ La constatation de la carence du bailleur.
◆ L’assignation du bailleur pour l’exécution des travaux sous astreinte.
◆ L’autorisation de traiter vous-même les travaux d’entretien ou de rénovation, sous déduction ou consignation des loyers.

Enfin, à la fin du bail, nous nous occupons de :

◆ La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire.
◆ Les soldes des comptes.
◆ L’établissement d’un procès-verbal sur l’état du logement lors de votre sortie.

Nous contacter

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    Etude d’huissiers de justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.