Dépôt et séquestration de fonds

La SCP JONCOUR ET VALES est habilitée à conserver des fonds en qualité de séquestre.

En notre qualité d’Officier Ministériel, notre Etude est à même de gérer le dépôt et la séquestration de fonds, c’est à dire recevoir une somme d’argent, la conserver en toute sécurité sur notre compte bancaire à la Caisse des dépôts et Consignations, et la restituer au dénouement du litige.

Il existe deux cas : le dépôt et le séquestre.

Le dépôt est régi par les articles 1937 et suivants du code civil.

Il s’agit de l’acte par lequel une personne remet à une autre, une chose ou une somme d’argent afin de la conserver et lui apporter les meilleurs soins.

Le séquestre est l’acte par lequel une personne remet à un tiers de confiance une chose ou une somme d’argent. Il s’agit d’une mesure conservatoire et provisoire qui est mise en place jusqu’à ce qu’une transaction intervienne entre les parties ou qu’un Tribunal tranche le litige.

Comment cela déroule le séquestre

Le déroulé du séquestre à l’Etude intervient en plusieurs phases.

Vous prenez contact avec l’Etude.
Nous rédigeons une convention de séquestre.
Nous conservons les fonds.
Nous restituons les fonds dès que le litige prend fin.

Exemples de missions de séquestre à l’Etude, séquestrer :

• Le solde du prix en cas de litige avec un constructeur

• Les loyers en cas de litige entre le locataire et le propriétaire

• Le solde du prix en cas de litige avec un fournisseur

• Le prix de vente d’un fonds de commerce

• Le prix de travaux dans le cadre d’une opération immobilière

L’Etude est à votre disposition pour tout renseignement.

Nous contacter

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    Etude d’huissiers de justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

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    De 8h30 à 19h.
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