Jeux-concours

Organisez un jeu-concours dans le respect des règles

L’organisation d’un jeu concours exige l’intervention d’un Huissier de Justice. En effet, de par la loi, art L 121 du Code de la Consommation, vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations : dépôt du règlement, la conformité du jeu au regard de la réglementation, impartialité du tirage au sort ou du dépouillement.

Notre étude vous garantit ainsi la conformité et l’équité du jeu depuis l’enregistrement jusqu’au tirage au sort.

Les règles qui entourent l’organisation d’un jeu concours sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. L’Huissier de Justice est chargé de :
◆ Valider la régularité de votre jeu ou concours,
◆ Prévenir les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.

Le rôle de l’Huissier dans un jeu-concours

Rédaction et dépôt du règlement

Notre étude assure la rédaction du règlement du jeu-concours ou le valide.
Nous nous assurons du respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu) ainsi quede la régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer).
L’Huissier de Justice établit le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Garantie de la bonne application des règles du jeu-concours

Nous pouvons prendre en charge certaines formalités telles que la réception des bulletins de participation, la réunion des membres du jury, etc.
Nous pouvons également procéder nous-même au tirage au sort ou attester par notre présence sur le département de Haute-Garonne de sa régularité. Sur les autres départements, elle sera relayée par un confrère territorialement compétent.

Information du gagnant

Nous prenons en charge l’annonce des résultats, de leur publication des résultats à l’information individuelle des gagnants.

Si vous avez besoin de déclarer un jeu-concours, La SCP JONCOUR-VALES, Huissiers de Justice associés est à votre service.

Textes de loi

Article L322-2

Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Article L322-3

Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, lorsqu’elles ont été autorisées par le représentant de l’Etat dans le département où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le Préfet de police.

Les modalités d’application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.

Jeux-concours organisés par l’étude :

PULSAT

« Y’A PAS QUE LE FOOT »

AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC

Jeu Concours Volotea

À LA UNE CONSEIL

Jeu marché de Noël

Demande de jeux-concours




    Avec tirage au sort ?
    Joindre le règlement du jeu :