La SCP Stephane DARBON et Stephane JONCOUR, huissiers de Justice associés et xims jeux-concours sur tout le territoire national

La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. L’huissier de justice est chargé de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation

La SCP Stephane DARBON et Stephane JONCOUR, huissiers de Justice associés, intervient à quel moment ?

Avant l’ouverture du jeu-concours :

  • Notre étude assure la rédaction du règlement ou le valide :
    • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu).
    • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer).
  • L’huissier de justice établit le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement du jeu-concours :

  • La SCP Stephane DARBON et Stephane JONCOUR, huissiers de Justice associés peut prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des membres du jury).
  • La SCP Stephane DARBON et Stephane JONCOUR, huissiers de Justice associés peut procéder elle-même au tirage au sort ou attester par notre présence sur le département de Haute-Garonne de sa régularité ; sur les autres départements, elle sera relayer par un confrère territorialement compétent.

À l’issue du jeux-concours :

  • La SCP DARBON-JONCOUR, huissiers de Justice associés annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).

Si vous avez besoin de déclarer un jeu-concours, La SCP DARBON-JONCOUR, huissiers de Justice associés est à votre service.

La SCP Stéphane DARBON et Stéphane JONCOUR, huissiers de Justice associés peut procéder elle-même au tirage au sort ou attester par notre présence sur la Cour d’Appel de TOULOUSE (départements de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, du Tarn et de l’Ariège) de sa régularité ; sur les autres départements, elle sera relayer par un confrère territorialement compétent en utilisant notamment son réseau LEXIMPACT.