Signification d’acte à Toulouse

La signification d’acte, un moyen de relater des faits urgents auprès d’un tiers 

La signification d’acte consiste à porter à la connaissance d’une personne (jugement, assignation, etc…) un acte par l’intermédiaire d’un huissier de justice. De plus, elle présente l’avantage de ne pouvoir être contestée.

Un huissier de justice a le monopole de la signification, ce qui implique que tout acte n’ayant pas été signifié par une personne habilitée n’est pas valable (Ordonnance du 02/11/1945, article premier).

Il est également compétent pour rédiger un acte, si celui-ci n’est pas rédigé par votre avocat.

Dès lors, vous pouvez faire appel à notre Étude d’Huissier de justice la SCP Joncour Vales pour toute signification d’acte à Toulouse.

Comment l’Huissier signifie-t-il un acte ?

La loi imposant le principe d’une remise à personne, la signification d’acte par Huissier est de fait un gage d’efficacité et se veut plus fiable qu’un accusé de réception.

En effet, afin d’effectuer une remise en main propre, l’huissier peut se rendre à plusieurs reprises à l’adresse du destinataire.

En cas d’impossibilité de signification directe au destinataire, l’acte peut être remis à un tiers présent ou il faut effectuer les recherches rendues nécessaires par un changement d’adresse.

Enfin, si les démarches n’aboutissent pas, l’acte est conservé pendants trois mois à l’Étude.

Quels actes sont concernés ?

Dans de nombreuses situations, la signification par acte d’Huissier est obligatoire, elle confère la sécurisation de la procédure. La signification par acte d’Huissier de Justice donne une date certaine et certifie le contenu des informations transmises à la partie adverse.

Si la loi n’exige pas de signification par Huissier, donc la notification de l’acte peut se faire par lettre recommandée. Néanmoins, la signification d’acte par Huissier de Justice apporte un gage de sécurité juridique incontestable.

Il existe des très nombreux actes :

Les différents actes

◆ Citation en justice
◆ Assignation en justice
◆ Signification des décisions
◆ Signification des actes de procédure
◆ Congé de bail commercial
◆ Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce
◆ Signification de cessions de fonds de commerce
◆ …

Nous contacter

Besoin d’être accompagné par un huissier de justice ?




    Etude d’huissiers de justice Joncour Vales

    46 rue Bayard
    31000 Toulouse 

    Accueil : 05 61 21 56 83

    Urgence : 06 12 03 84 59

    Mail : contact@hct31.fr

    Horaires :
    De 8h30 à 19h.
    Du lundi au jeudi.
    Le vendredi de 8h30 à 18h.