Signification d’actes

Informez officiellement une personne

La signification consiste à porter un acte à la connaissance d’une personne (jugement, assignation, etc…) par l’intermédiaire d’un huissier de justice et présente l’avantage de ne pouvoir être contestée.

Un Huissier de Justice a le monopole de la signification, ce qui implique que tout acte n’ayant pas été signifié par une personne habilitée n’est pas valable (Ordonnance du 02/11/1945, article premier). 

L‘Huissier de Justice est également compétent pour rédiger un acte, si celui-ci n’est pas rédigé par votre avocat.

Dès lors, vous pouvez faire appel à notre Étude d’Huissier de justice la SCP Darbon Joncour pour toute signification d’ acte.

Comment l'Huissier signifie-t-il un acte ?

La loi imposant le principe d’une remise à personne, la signification par Huissier est de fait un gage d’efficacité et se veut plus fiable qu’un accusé de réception.

En effet, afin d’effectuer une remise en main propre, l’huissier peut se rendre à plusieurs reprises à l’adresse du destinataire.

En cas d’impossibilité de signification directe au destinataire, l’acte peut être remis à un tiers présent, ou effectuer les recherches rendues nécessaires par un changement d’adresse.

Enfin, si les démarches n’ont pas abouti, l’acte sera conservé 3 mois à l’Étude.

 


Quels actes sont concernés ?

Dans de nombreux cas, la signification par acte d’Huissier est obligatoire. Cette signification confère la sécurisation de la procédure. La signification par acte d’Huissier de Justice va donner une date certaine et certifier le contenu des informations transmises à la partie adverse.

Dans les cas où la loi n’exige pas de signification par l’Huissier, la notification de l’acte peut se faire par lettre recommandée. Néanmoins, la signification d’acte par Huissier de Justice apporte un gage de sécurité juridique incontestable.

Il existe des très nombreux actes :

Les actes judicaires

◆ Citation en justice
◆ Assignation en justice
◆ Signification des décisions
◆ Signification des actes de procédure
◆ …

 

 

Les actes extra-judicaires

◆ Congé de bail commercial
◆ Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce
◆ Signification de cessions de fonds de commerce

◆ …

 

 

 

Nous contacter

Besoin d'être accompagné par un huissier de justice ?

Etude d’huissiers de justice Darbon Joncour

46 rue  Bayard
31000 Toulouse 

Accueil : 05 61 21 56 83

Urgence : 06 12 03 84 59

Mail : contact@hct31.fr

Horaires :
De 8h30 à 19h.
Du lundi au jeudi.
Le vendredi de 8h30 à 18h.