Tarifs

Les tarifs d’un Huissier de Justice

Rémunération tarifée

Pour les prestations résultant de leur activité monopolistique, les Huissiers de justice sont soumis à un tarif fixé par la section 2 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce. Le prix est déterminé dans une nomenclature contenue aux tableaux 3-1, 3-2 et 3-3, annexés à l’article R. 444-3 du Code de commerce, et en appliquant éventuellement un coefficient multiplicateur en fonction du montant de l’obligation pécuniaire.

Rémunération libre

Hors la rémunération tarifée, la rémunération est libre. Il s’agit d’un accord avec le client.

Cela concerne notamment :
Les procès-verbaux de constat
Les congés
Les consultations juridiques et conseils divers
Les rédactions d’actes ou de baux
Certaines formalités.

Pour tout renseignement vous pouvez prendre contact avec l’étude …